Conditions générales
de vente.

Prestataire et champ des prestations

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de peinture et de rénovation réalisées en France par SUN RENOV CSA pour les clients particuliers et professionnels, telles qu’elles sont décrites dans le devis accepté.

Les protections propres aux consommateurs et les dispositions impératives applicables à certaines opérations de construction prévalent sur toute stipulation contraire. Les obligations particulières à une opération sont précisées dans les documents contractuels correspondants.

Prestataire

SUN RENOV CSA

Forme juridique

SARL, société à responsabilité limitée

SIREN

100 667 781

SIRET du siège

100 667 781 00015

TVA intracommunautaire

FR63100667781

RCS

100 667 781 R.C.S. Orléans, immatriculation le 3 février 2026 au greffe d’Orléans

RNE

Inscription le 5 février 2026

Courriel

[email protected]

Devis, prix et calendrier

Le devis décrit les prestations, les quantités ou surfaces, les fournitures et finitions convenues, le prix hors taxes, les taxes applicables et le total toutes taxes comprises. Il précise sa durée de validité, la date ou le délai de commencement et d’achèvement, ainsi que les conditions de paiement.

Le contrat est formé par l’acceptation du devis dans sa période de validité. Les présentes CGV et les informations précontractuelles applicables sont remises au client avant son engagement, sur un support qu’il peut conserver. Les conditions particulières du devis acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV, dans les limites de la loi.

Pour un contrat conclu hors établissement, le client reçoit un exemplaire daté, signé par les parties sur papier ou, avec son accord, sur un autre support durable confirmant leur engagement exprès. Le formulaire de rétractation accompagne cet exemplaire, conformément à l’article L. 221-9 du Code de la consommation.

La catégorie de durée utilisée pour le paiement est expressément indiquée au devis selon la durée prévisionnelle du chantier. Le calendrier précise les dates envisagées ; les durées exprimées en jours indiquent s’il s’agit de jours calendaires ou de jours travaillés. Un changement de catégorie ou d’échéancier nécessite un accord écrit des parties.

Toute prestation supplémentaire ou modification des matériaux, des surfaces ou des finitions fait l’objet d’un avenant accepté précisant son prix et son incidence sur le calendrier. L’entreprise informe le client des difficultés susceptibles d’affecter les délais et propose les adaptations nécessaires, sans supprimer les recours légaux du client en cas de retard.

Conditions de paiement

Sauf conditions particulières expressément acceptées au devis, les règlements suivent le tableau ci-dessous. Toutes les échéances, y compris celles prévues à la signature, sont soumises aux règles légales exposées dans la présente section.

Toutes les échéances, y compris celles prévues à la signature, sont soumises aux règles légales exposées ci-dessous. La durée prévisionnelle et la catégorie applicable sont indiquées au devis.

Acomptes et avancement des travaux

Les pourcentages sont calculés sur le montant total TTC accepté pour les prestations concernées. Les versements partiels constituent des acomptes imputables sur le prix, et non des arrhes. Le paiement de 100 % constitue un règlement intégral anticipé. Ces qualifications ne suppriment aucun droit légal à rétractation, remboursement ou indemnisation.

Pour les chantiers de plus de deux semaines, l’échéance de 30 % correspond à environ 50 % d’avancement matériel des prestations prévues au devis. Le devis décrit le jalon permettant de constater cet avancement. Une situation de travaux vérifiable est communiquée au client avant l’appel de fonds ; le seul écoulement de la moitié du délai prévu ne suffit pas à déclencher cette échéance.

Le dernier versement de 20 % est appelé vers la fin des travaux, au jalon d’avancement matériel précisé dans le devis accepté. Une situation de travaux permettant de vérifier l’atteinte de ce jalon accompagne l’appel de fonds. Ce versement peut intervenir avant l’achèvement complet du chantier ; il ne vaut pas, à lui seul, réception des travaux ni acceptation de leur conformité. Les droits du client en cas de malfaçons et les éventuelles retenues de garantie valablement convenues ou imposées par la loi restent applicables.

En cas de devis réunissant travaux et nettoyage, le prix de chaque activité et son échéancier sont identifiés séparément. Les règles du nettoyage s’appliquent à la part correspondante.

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au devis. Les factures et appels de fonds reprennent les échéances convenues. Aucun escompte n’est prévu pour paiement anticipé, sauf accord écrit.

Contrats conclus hors établissement

Lorsqu’un contrat relève de l’article L. 221-10 du Code de la consommation, notamment lorsqu’il est conclu au domicile d’un consommateur, aucun paiement ni aucune contrepartie ne peut être reçu avant l’expiration de sept jours à compter de sa conclusion, sauf exception légale effectivement applicable. Cette interdiction couvre notamment la remise d’un chèque, même destiné à être encaissé ultérieurement.

Dans cette situation, l’échéance prévue à la signature est reportée après l’expiration de ce délai, à une date précisée au devis. Le caractère ponctuel, régulier ou bref d’une prestation de nettoyage ou de travaux ne dispense pas, à lui seul, du respect de cette règle.

Les protections prévues par l’article L. 221-3 du Code de la consommation s’appliquent également aux professionnels qui en remplissent les conditions : contrat conclu hors établissement, objet extérieur à leur activité principale et effectif inférieur ou égal à cinq salariés.

Exécution, réception et garanties

Le client permet l’accès aux lieux aux horaires convenus, signale les contraintes connues et les fragilités particulières des surfaces ou équipements. Le devis précise les éventuelles fournitures d’eau ou d’électricité nécessaires et la répartition des tâches de déplacement du mobilier et de protection des biens. L’entreprise reste tenue de ses obligations professionnelles de conseil, de protection et de bonne exécution.

Les difficultés techniques non identifiables lors du devis sont signalées au client dès leur découverte. Les travaux supplémentaires rendus nécessaires sont décrits et chiffrés avant accord. Les conditions de gestion et d’évacuation des déchets de chantier sont précisées au devis lorsque la réglementation l’exige.

À l’achèvement des travaux, les parties organisent la réception et peuvent établir un procès-verbal indiquant les éventuelles réserves et les interventions nécessaires. Un paiement anticipé ne vaut pas, à lui seul, réception des travaux ni acceptation de leur conformité.

L’entreprise répond des manquements et dommages qui lui sont imputables dans les conditions légales. Les garanties légales applicables à la nature des travaux restent acquises au client, notamment, lorsque leurs conditions sont réunies, les garanties de parfait achèvement, de bon fonctionnement et décennale. Aucun délai de réclamation prévu par les présentes CGV ne réduit ces garanties.

Pour les travaux soumis à une obligation d’assurance, l’entreprise communique les informations et attestations requises avant le démarrage du chantier.

Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report est communiquée par écrit. En dehors d’un droit légal de rétractation ou de résiliation, les conséquences d’une annulation sont déterminées selon le contrat et les règles applicables. Aucune somme versée n’est automatiquement et irrévocablement acquise à l’entreprise. Les droits du client en cas d’annulation ou d’inexécution imputable à l’entreprise restent préservés.

Droit de rétractation

Pour les contrats de prestations de services conclus à distance ou hors établissement entrant dans le champ du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision. Le délai court à compter de la conclusion du contrat, le jour de celle-ci n’étant pas compté. Si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est reporté au premier jour ouvrable suivant.

Lorsqu’un contrat est juridiquement qualifié de vente de biens, y compris dans certains contrats comportant une installation, le point de départ est déterminé selon les règles applicables à la réception des biens. Les informations propres au contrat sont communiquées au client avant sa conclusion.

Le client peut transmettre à SUN RENOV CSA une déclaration écrite exprimant clairement sa décision, notamment par courriel à [email protected], ou utiliser le formulaire figurant ci-dessous. L’envoi doit intervenir avant la fin du délai. Un courrier recommandé n’est pas imposé ; le client conserve une preuve de son envoi.

Les sommes à restituer sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard quatorze jours après information de la décision de rétractation, par le moyen de paiement initial sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais, sous réserve du montant éventuellement dû pour une exécution anticipée régulièrement demandée.

Commencement avant la fin du délai

Si le client souhaite un commencement avant la fin du délai de rétractation, l’entreprise recueille sa demande expresse et les reconnaissances exigées par la loi. Pour un contrat hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un autre support durable. Le formulaire facultatif en annexe peut être utilisé.

Si le client se rétracte après un commencement régulièrement demandé et après avoir reçu les informations requises, il ne doit que le montant proportionnel des prestations fournies jusqu’à la communication à l’entreprise de sa décision de se rétracter. En l’absence de demande expresse ou d’information requise, aucune somme n’est due à ce titre, conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Le droit de rétractation n’est perdu pour une prestation de services intégralement exécutée avant la fin du délai que si les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance préalable de cette perte après exécution complète. La signature des CGV ou le paiement intégral ne valent pas, à eux seuls, renonciation au droit de rétractation.

Les exceptions légales, notamment les interventions d’entretien ou de réparation strictement nécessaires à une urgence au domicile du client et expressément demandées par lui, s’appliquent dans leurs seules limites légales. Une simple demande d’intervention rapide n’équivaut pas nécessairement à une telle urgence.

Retards de paiement

Clients consommateurs : en cas de retard sur une somme exigible, des intérêts au taux légal peuvent être dus après mise en demeure, dans les conditions de l’article 1231-6 du Code civil. L’indemnité forfaitaire de recouvrement applicable entre professionnels ne leur est pas facturée.

Clients professionnels : les pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel préalable. Le taux annuel est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet du semestre concerné, majoré de dix points, sans être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture en retard est également due, avec indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement excèdent ce montant, dans les conditions de l’article L. 441-10 du Code de commerce.

En cas d’impayé, l’entreprise peut mettre en œuvre les recours prévus par la loi. Une suspension de prestation respecte les conditions légales, l’information du client et les mesures nécessaires à la sécurité du chantier. Une contestation du client est examinée sans suppression de ses droits légaux.

Réclamations et médiation

Le client adresse sa réclamation écrite à SUN RENOV CSA, notamment par courriel à [email protected], en précisant la référence du devis ou de la facture et la difficulté rencontrée. L’entreprise examine la demande et apporte une réponse adaptée.

Après une réclamation écrite préalable qui n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation, dans les conditions légales, notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir le juge.

Droit applicable et acceptation

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales. Aucune clause des présentes CGV n’impose au consommateur de saisir exclusivement le tribunal du siège de l’entreprise.

L’acceptation du devis emporte acceptation des CGV effectivement communiquées au client avant son engagement. Les demandes d’exécution anticipée font l’objet d’un consentement distinct. Les CGV applicables sont celles remises lors de la conclusion du contrat.

Formulaire de rétractation

Ce modèle est à compléter puis à transmettre à SUN RENOV CSA pour notifier une rétractation lorsque ce droit s’applique au contrat.

Destinataire : SUN RENOV CSA.
Courriel : [email protected]

Je/nous informe/informons le prestataire que j’exerce/nous exerçons mon/notre droit de rétractation concernant la vente du bien ou la prestation de services désigné(e) ci-dessous. Les mentions inutiles doivent être rayées.

Description du bien ou du service

À renseigner par le client.

Référence du devis ou du contrat

À renseigner si elle est connue.

Date de commande ou de réception du bien

À renseigner selon le contrat.

Identité du ou des consommateurs

À renseigner par le client.

Adresse postale du ou des consommateurs

À renseigner par le client.

Date du formulaire

À renseigner par le client.

Signature du ou des consommateurs

Uniquement pour un envoi sur papier.

Demande de commencement anticipé

Ce second modèle est facultatif. Il concerne une prestation de services bénéficiant d’un droit de rétractation. Le client reçoit et conserve une copie de sa demande.

Client

Nom à renseigner.

Devis ou contrat concerné

Référence à renseigner.

Date de commencement souhaitée

Date à renseigner.

Les deux déclarations ci-dessous nécessitent chacune un choix exprès du client ; aucune case ne doit être précochée.

• Je demande expressément que la prestation commence à la date indiquée, avant l’expiration de mon délai de rétractation.
• Je reconnais que, si la prestation est intégralement exécutée avant la fin de ce délai avec mon accord préalable exprès, je perdrai mon droit de rétractation après son exécution complète.

J’ai été informé qu’en cas de rétractation après le commencement régulièrement demandé, un montant proportionnel aux prestations fournies pourra être dû dans les conditions légales. Cette demande ne permet pas de recevoir un paiement avant la fin du délai de sept jours lorsque cette interdiction s’applique.

Date et signature du client : à compléter lors de la remise de la demande.